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Le contrat de construction

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Le contrat de construction est un acte juridique  à lui seul. Il vous apporte un ensemble de garanties destinées à vous protéger dans votre démarche d’accession à la propriété. Ces garanties apportées par le constructeur pour l’exécution de sa mission sont obligatoires.

 

 COMPARATIF DES CONTRATS EXISTANTS

LES POINTS IMPORTANTS

Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan

Contrat maîtrise d’œuvre
+ marchés d’entreprises

Coût global définitif règlementé par la loi

oui

non

Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat

oui

non

Assurance dommages ouvrages (obligatoire code des assurances art. L242-1)

oui

A l’initiative de l’accédant

Garantie de livraison

oui

non

Interlocuteur unique

oui

non

Fourniture obligatoire du plan (si SHON < 170m carrés)

oui

non

Appels de fonds règlementés par la loi

oui

non

Garantie de remboursement

oui

non

Délai de rétractation

oui

non

Démarches administratives

oui

non - sauf mandat express

Service après-vente centralisé

oui

non

 


 

picto-delai  Garantie de livraison à prix et délai convenus au contrat

photo-livraisonVous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus.

Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.


 

La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :

  • Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial.

Pour garantir l’achèvement 

En cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.

Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.

picto-remboursement  Garantie de remboursement

Garantie de remboursement de l’acompte par un organisme indépendant en cas de rupture du contrat.

picto-achevement  Garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

picto-fonctionnement  Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.

picto-10  Garantie décennale

Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre. Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

picto-contrat  Assurance dommages-ouvrages

Il s’agit d’une protection pendant une durée de 10 ans sur tous les travaux liés à la solidité de la construction. Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

photo-AssurancePar cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.